Conditions générales de vente

en vigueur le 23/12/2024

 

Le site benledoula.fr est destiné à la promotion et à la vente de prestations d’accompagnements doula, accompagnant périnatal et parental, y compris holistique, rituel rebozo, portage physiologique, massage bébé, massage prénatal, massage préconception, communication gestuelle associée à la parole, et toutes autres prestations présentées sur le dit site internet.

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Le présent site internet benledoula.fr ci-après dénommé « le site » est exploité par Benjamin ROGER (cf. Article1)

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations de prestations passées auprès du vendeur pour l’ensemble des services proposés sur ce Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « client ».

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Le fait qu'un client commande un service proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

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Benjamin ROGER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

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La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

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Article 1 - Le Vendeur

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Benjamin ROGER

27 avenue de la Croix du Capitaine

Résidence DEGUARA - bâtiment C

34070 Montpellier - FRANCE

SIRET 84467180000028

APE 9609Z

benledoula@gmail.com

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RCP : 

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Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Benjamin ROGER (« le  vendeur ») et le consommateur, dénommé « client » , qu’il soit un professionnel ou un particulier, ainsi que les  conditions d’achats de produits ou services.

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Toute contrat passé entre le Vendeur et le client conclu au terme d’une rencontre initié via le site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente ci-après

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Article 2 - Conditions générales d'utilisation du site

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Les clients sont avertis des dates et heures d’intervention si une interruption de maintenance technique  doit avoir lieu sur le site internet.

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En naviguant sur le site, le client accepte d’être redirigé vers d’autres sites internet, plateformes ou réseaux  sociaux.

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Article 3 - Les Produits

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Les services proposés sont décrits sur le site. Ils concernent :

• Prestations de services d’accompagnement individuels lors d’accompagnement en tant que doula, accompagnant à la périnatalité et parentalité et/ou formateur. Ils concernent aussi la vente de rebozos. Ils sont fournis dans la limite des possibilités et disponibilités du Vendeur.

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• Les visuels et photographies associés à la description des services ne sont pas contractuels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente de prestations si toutes les conditions relatives à sa sécurité n'étaient pas réunies.

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Article 4 - Prix et modalités de paiement

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Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

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Le prix est exigible en totalité après acceptation des CGV et paiement du service.

 

Benjamin ROGER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.

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Un acompte de 50% du prix total est demandé à la commande.

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Les paiements s’effectuent par virement bancaire, par paylib/wero, ou par espèce selon les produits ou services achetés. Ils sont comptants, c'est à dire que la totalité de la commande est à régler lors de la première rencontre. 

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En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

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Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise), fera l’objet d’une facture. En deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative. La facture vous est adressée sur simple demande écrite par mail.

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Les prix sont indiqués sur le site, et adressés par mail au client à sa demande. Le montant de frais de transport est variable selon les kilomètres réalisés : un forfait est décidé d’un commun accord entre le Vendeur et le client.

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Article 5 - Fourniture des prestations

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Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Prestations de services d’accompagnements individuels : la date d’exécution de la prestation est définie à l’avance ou convenue d’un commun accord entre le client et le vendeur.

• Le Vendeur s’engage à fournir les efforts nécessaires pour honorer la commande dans le délai souhaité par l’Acheteur ou dans le délais décidé d’une comme accord.

• Dans le cas d’un achat pour autrui, la date d’exécution sera celle décidée d’un commun accord par le Vendeur et le récipiendaire de l’achat.

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• Astreinte : Lors d’un accompagnement individuel incluant présence à la naissance (sous réserve des accords des équipes médicales) la durée de l’astreinte est décidée entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur prévient en amont de ses indisponibilités par mail. Le Vendeur se soumet ensuite à une obligation de moyen pour fournir les meilleurs efforts pour assurer une astreinte effective et préviens le Client en cas d’incident de force majeure ne lui permettant pas d’exécuter la prestation aux dates décidées mutuellement.

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• Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

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Article 5 bis

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En cas d'annulation ou de report de rendez-vous, Benjamin ROGER demande à ses client.e.s de l'informer par téléphone au 0676749418 au minimum 12 heures à l'avance. Toute séance annulée moins de 12 heures à l'avance devra être payée dans son intégralité ou annulera la validité du bon cadeau. 

• Les prestations "à la séance" sont à régler en totalité le jour de la séance ou en amont si la séance se fait par visioconférence.

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• Le paiement des prestations "forfaits" peut être réglé en plusieurs fois si nécessaire, après accord du vendeur et de le client.

• Le contenu des prestations "forfaits" ne peut être modifié en cours de prestation.  Aucun remboursement, partiel ou total, sur les prestations prévues et déjà réglées ne sera effectué en cas d'arrêt d'accompagnement hors justificatif médical ou issu imprévisible de la grossesse.

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Article 6 - Rétractation et politique d’annulation

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Annulation du fait du vendeur :

Dans le cas où le vendeur serait dans l’obligation d’annuler sa prestation, les fonds éventuellement déjà versés par le Client inscrits seraient transférés sur une autre prestation ou date pour le même événement. Le vendeur s’engage à mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à l’acheteur de bénéficier du service acheté. Dans le cas exceptionnel où le vendeur et le client ne pourraient pas se mettre d’accord sur un report de date, le vendeur pourrait au cas par cas, envisager un remboursement de la ou des sommes versées.

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Annulation du fait de l'Acheteur: cf article 5 des présentes CGV

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Article 7 - Réclamations

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Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation ou annulation, merci de contacter le vendeur à l’adresse suivante : benledoula@gmail.com

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Article 8 - Gestion des données personnelles et RGPD

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Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients).

Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par la propriétaire du site qui s’engage à ne jamais les céder ou les vendre.

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.  

La navigation sur le site implique l’acceptation et l’installation éventuelle de cookies.

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Article 9 - Propriété Intellectuelle

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Benjamin ROGER est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site. 

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Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute  reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation expresse du propriétaire.

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Il en va de même pour les documents et supports commerciaux qui seraient envoyés par voie de mail ou donnés en mains propres.

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Article 10 - Limite de responsabilités

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Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages  directs ou indirects causés par l’accès à ses services.

Les services de Benjamin ROGER concernent les domaines du bien-être, du service à la personne et de l’accompagnement périnatal et parental. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical. Le Vendeur s’assure d’ailleurs de la mise en place d’un suivi médical et de l’accord de l’équipe médicale dans les cas d’accompagnement à la naissance, à domicile ou en structure.

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Benjamin ROGER ne prend aucune responsabilité médicale lors de ses accompagnements, ne pose aucun diagnostic et ne réalise aucune prescription. Il ne participe pas non plus aux accouchements non assistés.

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Article 11 - Droit applicable et langue

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Conformément au code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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Médiation:

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Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.

Les mentions légales et CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où une traduction serait effectuée, seule la langue de rédaction initiale fait foi.

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